Conditions Générales de Vente

En vigueur au 08/08/2023

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Tous les types de green fees aussi bien sur le parcours 18 trous « Ballesteros » que sur le parcours 6 trous de « la Durance », les seaux de balles practice, les locations de voiturettes, de chariots, de clubs ainsi que de salles de séminaires.

Tels que proposés par le Golf International de Pont Royal aux clients sur le site www.golf-pontroyal.com

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.golf-pontroyal.com

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.golf-pontroyal.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.golf-pontroyal.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL sont :

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL
Domaine & Golf de Pont Royal – 13 370 Mallemort

Mail : info@golf-pontroyal.com
Téléphone : 04 90 57 40 79
Capital social de 3 393 308 euros
Immatriculé au de  RCS de Tarascon n° 435 135 371

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relève de la seule responsabilité du client.

Article 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.golf-pontroyal.com, lors de l’enregistrement de la commande par SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL.

Les tarifs indiqués en Euros sont nets, TTC, par personne. Le taux de TVA retenu est celui en vigueur au jour de facturation.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL sur le site www.golf-pontroyal.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.golf-pontroyal.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ses coordonnées bancaires. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet de www.golf-pontroyal.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL. SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.golf-pontroyal.com

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Prestations de golf fournies à Golf International de Pont Royal, dans le cadre des horaires d’ouverture de la structure.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.golf-pontroyal.com.

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par email à info@golf-pontroyal.com, ou par écrit à Golf International de pont Royal – Domaine & Golf de Pont Royal – 13 370 Mallemort, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL.

Aucune réclamation de pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services sont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL, de la notification de la rétractation du client.

Article 7 – responsabilité du prestataire – Garanties

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaires, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a représentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site www.golf-pontroyal.com de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : envoi de la newsletter.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.golf-pontroyal.com sont les suivantes :

Commande de prestations :

Lors de la commande de prestations par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.golf-pontroyal.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les coordonnées de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL sont établies à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL met en œuvre des mesures organisationnelle, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.golf-pontroyal.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8.3.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.golf-pontroyal.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de SAS GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
Association Médiation Tourisme et Voyage,

BP 80 303 75 823

Paris Cedex 17
www.mtv.travel

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.golf-pontroyal.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Golf International de Pont Royal
Domaine & Golf de pont royal

13 370 Mallemort

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) :
– Numéro de la commande :
– Nom du client :
– Adresse du client :

Signature du Client :